 |
Spécifications des missions de la Commission chargée des marchés publics :
La commission chargée des marchés publics devra œuvrer pour la révision des dispositions administratives régissant les marchés publics, considérés comme levier de développement du secteur :
 La levée des clauses abusives et des pratiques anti-économiques relatives aux termes de paiement, les spécifications des livrables, les validations, les exigences non justifiées, les réceptions, les délais effectifs de paiement et le cautionnement ;
La normalisation des termes et des références d’usage ;
L’élaboration de cahiers de charges types téléchargeables et veiller à leur actualisation ;
L’adoption du principe de décompte pour l’acquittement des montants dus sur base des comptes-rendus d’avancement des travaux ;
Le recensement des cas de dépassement (dans les appels d’offres ou d’exécution des marchés) et les pratiques déloyales ;
La sensibilisation du SEII pour la création d’une structure de suivi des projets publics et la publication périodique d’un état d’avancement ;
La création d’un comité mixte d’arbitrage.
|
|